Tarifs des droits de Chancellerie

Les tarifs des droits de chancellerie sont fixés par décret. Deux types de tarifs sont applicables :

  • le tarif A pour les Français inscrits au Registre consulaire, et éventuellement leur conjoint et enfants étrangers
  • le tarif B pour tous les autres usagers de nationalité française ou étrangère

Décret 81-778 fixant les tarifs des droits à percevoir dans les Chancellerie diplomatiques et consulaires

Dernière modification : 23/05/2016

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