Mémento des candidats aux élections des Conseillers consulaires


MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Élections des conseillers consulaires}


MÉMENTO

à l’usage des candidats

Ce guide, préparé par le ministère des affaires étrangères, est une compilation sans valeur réglementaire des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires. Seuls les textes législatifs et réglementaires font foi, en l’absence de jurisprudence relative à cette élection nouvelle.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DECLARATION DE CANDIDATURE 5

1- QUI PEUT ETRE CANDIDAT ? 5

2- QUI NE PEUT ETRE CANDIDAT ? 5

3- QUI PEUT EFFECTUER LE DEPOT DE CANDIDATURE ? 6

4- OÙ DEPOSER UNE CANDIDATURE ? 6

5- QUAND DEPOSER UNE CANDIDATURE ? 6

6- FORME ET CONTENU DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE 6

A. Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir 6

B. Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir 7

7- CONSTATATION DU DEPOT 8

8- RETRAIT DE CANDIDATURE, DECES D’UN CANDIDAT OU D’UN REMPLACANT 8

A. Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir 9

B. Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir 9

9- ARRET DE L’ETAT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES 9

10- CONTENTIEUX DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE 9

CHAPITRE 2 : INFORMATION DES ELECTEURS ET PROPAGANDE ELECTORALE 11

1- DATES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 11

2- LE MATERIEL ELECTORAL FOURNI PAR LES CANDIDATS 11

A. Caractéristiques 11

B. Lieux et délais de dépôt des circulaires et bulletins 13

3- L’INFORMATION DIRECTE DES ELECTEURS PAR LES CANDIDATS 14

4- OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE D’INFORMATION DE L’ELECTEUR 15

A. Quand ? 15

B. Comment et par qui ? 16

CHAPITRE 3 : PREPARATION DES OPERATIONS DE VOTE 18

1- L’ENVOI DES MATERIELS DE VOTE 18

A. Envois aux électeurs par l’administration. 18

B. Envois aux bureaux de vote 18

2- LA DESIGNATION DES DELEGUES ET DES ASSESSEURS 18

A. Les délégués pour le vote à l’urne 19

B. Les délégués pour le vote électronique 19

C. Les assesseurs 20

CHAPITRE 4 : LES OPERATIONS DE VOTE 21

1- LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE VOTE ET DE SES MEMBRES. 21

A. Les attributions du bureau de vote. 21

B. Les attributions du président du bureau de vote. 21

C. Les attributions des assesseurs. 21

D. Les attributions du secrétaire. 22

2- LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES 22

3- LES HORAIRES DU SCRUTIN. 22

4- LA CLOTURE DU SCRUTIN. 22

CHAPITRE 5 : APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN 24

1- LA DESIGNATION DES SCRUTATEURS 24

2- PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LE BUREAU DE VOTE (art. R.67 du codé électoral) 24

3- ETABLISSEMENT D’UN ETAT RECAPITULATIF PAR LE BUREAU CENTRALISATEUR ET ENVOI DES RESULTATS AU CHEF-LIEU DE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE 25

4- RECEPTION ET INTEGRATION DES DONNEES DU VOTE ELECTRONIQUE 25

5- RECENSEMENT GENERAL DES VOTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ET ATTRIBUTION DES SIEGES 25

A. Circonscriptions où un seul siège est à pourvoir : scrutin majoritaire 26

B. Circonscriptions comportant plus d’un siège à pourvoir : représentation proportionnelle 26

6- ETABLISSEMENT DU PROCES VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET D’ATTRIBUTION DES SIEGES POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE 26

7- PROCLAMATION DES RESULTATS 27

CHAPITRE 6 : FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR L’ETAT 28

1- FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 28

2- LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU CANDIDAT 28

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 30

1- CONTENTIEUX 30

2- CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENT : 30

3- CONSEILLERS CONSULAIRES : EVENEMENTS EN COURS DE MANDAT 30

ANNEXES.……………………………………………………………………..29

CHAPITRE 1 : DECLARATION DE CANDIDATURE

La déclaration de candidature est OBLIGATOIRE pour chaque candidat ou liste de candidats.

1- QUI PEUT ETRE CANDIDAT ?

« Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent » (article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013).

2- QUI NE PEUT ETRE CANDIDAT ?

En application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2013-659, « les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent être candidats dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin ».

« En outre, ne peuvent être candidats dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leur fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :
-  Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
-  Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux ; leurs adjoints ;
-  Les fonctionnaires consulaires honoraires représentant la France ;
-  Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. »

Les exclusions prévues aux articles L.45 et L.45-1 du code électoral sont applicables (article 15 de la loi n° 2013-659).
Ne peuvent donc se porter candidats :
-  Les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L.118-3 (compte de campagne) et L.118-4 (manœuvres frauduleuses-atteinte à la sincérité du scrutin) du code électoral et ce pendant trois ans au plus à compter de la décision (L.45-1) ;
-  Les personnes déclarées inéligibles par le Conseil Constitutionnel en application des articles LO 136-1 (compte de campagne-députés) et LO 136-3 (manœuvres frauduleuses-atteinte à la sincérité du scrutin-députés) et ce pendant trois ans au plus à compter de la décision (L.45-1) ;
-  Les personnes qui ne peuvent justifier avoir satisfait aux obligations « imposées par le code du service national » (L.45).

Remarque : Les inéligibilités sont d’application stricte. Dès lors toute personne qui, par sa fonction ou son statut, n’entre pas dans le champ de l’article 17 de la loi n° 2013-659, peut se présenter.

3- QUI PEUT EFFECTUER LE DEPOT DE CANDIDATURE ?

Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir, la déclaration de candidature peut être effectuée par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui.

Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir, la déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui.

4- OÙ DEPOSER UNE CANDIDATURE ?

En application de l’article 19 alinéa 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, le dépôt est effectué à l’ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale uniquement.

5- QUAND DEPOSER UNE CANDIDATURE ?

Les déclarations de candidature sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le scrutin et jusqu’au soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale), soit entre le 10 et le 15 ou 16 mars 2014 (selon que la candidature concerne le continent américain ou le reste du monde).

Ce jour-là, les bureaux des ambassades et postes consulaires concernés sont ouverts jusqu’à 18 heures (heure légale locale) quand bien même l’heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire.

En tant que de besoin, et notamment pour les postes fermés le samedi et/ou le dimanche, les postes chefs-lieux de circonscription organisent une permanence ou une astreinte pour :
-  recevoir les candidatures jusqu’à l’heure de clôture des dépôts ;
-  et remettre un récépissé provisoire.

6- FORME ET CONTENU DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE

Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre, en français.

A. Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir

Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Un candidat ne peut en même temps être remplaçant d’un autre candidat.
Nul ne peut être remplaçant de plusieurs candidats

La déclaration indique :
-  les nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et de son remplaçant (le nom de l’employeur n’est pas demandé).

-  la liste électorale consulaire (LEC) d’inscription.

-  une adresse électronique, quelle qu’elle soit, qui sera utilisée pour les échanges avec l’administration.

Le candidat qui souhaite voir apparaître son étiquette politique sur le portail de vote électronique doit nécessairement le préciser et la communiquer au moment du dépôt de candidature.

Le dossier fourni se présente donc comme suit :
-  La déclaration originale qui comporte la signature du candidat et de son remplaçant et précise le cas échéant l’étiquette politique ;
-  Si le dépôt n’est pas effectué par le candidat ou le candidat tête de liste, le déposant doit joindre le mandat.

B. Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

a. Nombre de candidats (article 19 de la loi 2013-659) :
Dans les circonscriptions où seuls des conseillers consulaires sont élus, le nombre de candidats sur les listes est égal au nombre de sièges de conseillers consulaires à pourvoir augmenté de trois.
Dans les circonscriptions où il y a également élection de délégués consulaires, le nombre de candidats sur les listes est égal à la somme des sièges de conseillers consulaires et de délégués consulaires à pourvoir, augmentée de cinq.

b. La déclaration de candidature indique :
-  le titre de la liste ;
-  les noms, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;
-  l’ordre de présentation des candidats ;
-  la liste électorale consulaire (LEC) d’inscription ;
-  une adresse électronique qui sera utilisée pour les échanges avec l’administration.

Les listes de candidats qui souhaitent voir apparaître leur étiquette politique sur le portail de vote électronique doivent nécessairement le préciser et la communiquer au moment du dépôt de candidature.

Le dossier de déclaration se présente comme suit :
-  La déclaration de candidature collective originale, qui précise le cas échéant l’étiquette politique ;
-  Le cas échéant, la déclaration individuelle (précisant le rang dans la liste) signée par chaque candidat qui n’a pas signé la déclaration collective, pour valoir déclaration de candidature et mandat au candidat tête de liste ;
-  Le mandat donné par chacun des candidats au candidat tête de liste afin d’engager les actions nécessaires (A noter que le texte de la déclaration collective peut prévoir à la fois la confirmation de candidature et le mandat) ;
-  Si la déclaration n’est pas déposée par le candidat tête de liste, le déposant doit joindre le mandat signé par le candidat tête de liste l’autorisant à effectuer cette formalité ;

7- CONSTATATION DU DEPOT

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale délivre au déposant un récépissé provisoire de déclaration.

La date et l’heure du dépôt (heure et minute) sont immédiatement inscrites sur l’original de la déclaration de candidature et sur le mandat le cas échéant utilisé.

Dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature, est délivré au déposant un récépissé définitif si ladite déclaration est conforme aux dispositions en vigueur (article 19 de la loi n° 2013-659).
Le chef de poste chef-lieu de circonscription électorale vérifie pour cela que :
-  la déclaration de candidature est complète ;
-  la déclaration a été déposée dans les délais ;
-  toutes les mentions requises y figurent
-  aucun candidat ne rentre dans le champ des incompatibilités prévues à l’article 17 de la loi 2013-659.
-  aucun candidat ne figure déjà sur une déclaration de candidature enregistrée à titre définitif.
-  pour les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir : le candidat et son remplaçant sont de sexe différent, aucun candidat n’est remplaçant d’un autre candidat ; aucun candidat n’est remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature ; la déclaration a été faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant mandaté par le candidat et comporte la signature du candidat et de son remplaçant.
-  pour les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir : le nombre de candidats de la liste, le respect du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs (alternance systématique homme/femme) ; aucun candidat ne figure sur plusieurs listes ; la candidature a été déposée par le candidat tête de liste ou un représentant spécialement mandaté par lui et comporte la signature de tous les candidats de la liste.

Remarque :

Lorsque la déclaration de candidature est déposée moins de quatre jours avant le soixante-dixième jour précédant le scrutin (c’est-à-dire moins de quatre jours avant le 15- pour le continent américain- ou le 16 mars 2014), l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire délivre le récépissé provisoire. Le récépissé définitif, si la candidature est valable, est délivré après l’arrêt de l’état des déclarations de candidatures.

Tout refus d’enregistrement de la déclaration est motivé et notifié.

La déclaration de candidature est considérée comme enregistrée si l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n’a pas délivré le récépissé définitif dans les quatre jours suivant son dépôt ou si le tribunal administratif de Paris n’a pas statué dans les trois jours de sa saisine (cf.10 du présent chapitre).

8- RETRAIT DE CANDIDATURE, DECES D’UN CANDIDAT OU D’UN REMPLACANT

A. Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir

Retrait :
Une candidature peut être retirée jusqu’au soixante-dixième jour inclus précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), soit jusqu’au 16 mars 2014 (ou le 15 mars pour le continent américain).
Les conditions d’enregistrement d’un retrait sont les mêmes que pour le dépôt (présentation de la déclaration de retrait, signatures).

Décès d’un candidat :
Si le décès intervient avant le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale), soit le 16 mars 2014 (ou le 15 mars pour le continent américain) son remplacement s’effectue dans les conditions du point 6.
Si le décès d’un candidat intervient postérieurement à cette date, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Si le décès pendant cette période concerne un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

B. Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir

Retrait :
Les retraits de listes sont possibles jusqu’au soixante-dixième jour inclus précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale) soit le 16 mars 2014 (ou le 15 mars pour le continent américain), à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste.

Décès :
En cas de décès d’un candidat, les autres candidats doivent en choisir un nouveau, qui sera placé au rang du candidat décédé. Ce changement est concrétisé par une déclaration complémentaire qui est soumise aux mêmes règles de contenu qu’une déclaration de candidature.
Le remplacement en cas de décès n’est cependant possible que jusqu’au 8ème jour (inclus) précédant le scrutin.

9- ARRET DE L’ETAT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES

Le lendemain du soixante-dixième jour précédant le scrutin, soit le 17 mars 2014 (ou le 16 mars pour le continent américain), l’état des déclarations de candidatures est arrêté, dans l’ordre chronologique de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

L’état de déclarations de candidatures est publié sur le site internet du poste et affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires, en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus.

10- CONTENTIEUX DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE

Dans le cas d’un refus d’enregistrement, le candidat (le cas échéant le candidat tête de liste) ou un mandataire qu’il désigne peut, dans les soixante-douze heures, contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif de Paris, Hôtel d’Aumont, 7 rue de Jouy 75181 PARIS CEDEX 04 (n° téléphone : 00 33 (0)1 44 59 44 00 ; n° télécopie : 00 33 (0)1 44 59 46 46), qui statue dans les trois jours.

Un état des déclarations de candidatures complémentaire est, le cas échéant, établi par le poste chef-lieu concerné, au vu de la décision du tribunal administratif de Paris.

La décision du tribunal administratif de Paris ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

CHAPITRE 2 : INFORMATION DES ELECTEURS ET PROPAGANDE ELECTORALE

1- DATES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

La campagne électorale est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 5 mai 2014.
Elle prend fin la veille du scrutin à minuit (heure locale) (Art. R.26 du code électoral).

2- LE MATERIEL ELECTORAL FOURNI PAR LES CANDIDATS

A. Caractéristiques

1- Circulaires

La dématérialisation étant devenue la règle, les candidats qui le souhaitent peuvent transmettre au ministre des affaires étrangères, à l’adresse suivante :
Circulaire-cconsulaire.fae@diplomatie.gouv.fr

Une circulaire électorale qui sera :
-  mise en ligne sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires
-  téléchargeable à partir d’un lien fourni aux électeurs par le biais de l’adresse électronique qu’ils ont communiquée à l’administration.

Les candidats adressent obligatoirement leur circulaire à partir de l’adresse électronique fournie lors du dépôt de candidature.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les caractéristiques strictement techniques des circulaires comme suit :
-  Format PDF ;
-  Poids strictement inférieur à deux mégaoctets (2Mo) ;
-  Aucun lien actif.

En outre, les circulaires :

a) DOIVENT :
-  être rédigées exclusivement en français ;
-  être imprimées en caractères noirs sur fonds blanc. L’exclusion de la couleur ne concerne que le texte de la circulaire. (NB : Les logos et les photos peuvent être en couleur) ;
-  être identiques dans toute la circonscription électorale.

b) NE PEUVENT PAS :
-  être de nature à porter atteinte à la politique étrangère de la France ;
-  présenter un caractère diffamatoire ;
-  contenir la combinaison des trois couleurs « bleu, blanc, rouge » sauf s’il s’agit de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. » (Art. R.27) ;
-  Attention : Cette dérogation ne s’étend pas à l’emblème (logo) des associations.

c) PEUVENT EVENTUELLEMENT
-  Contenir des photographies de candidats, en noir et blanc ou en couleur ;
-  Ces photographies ne doivent en revanche pas laisser supposer l’existence d’un lien privilégié entre le candidat et l’administration.

2. Affiches (Art. R.27)

ELLES DOIVENT :
-  Avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

ELLES NE PEUVENT PAS :
-  contenir la combinaison des trois couleurs « bleu, blanc, rouge » sauf s’il s’agit de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. » (Art. R.27).
Attention : Cette dérogation ne s’étend pas aux associations

3. Bulletins de vote destinés au vote à l’urne

Caractéristiques
du bulletin de vote (Art. R.30) Si un seul siège à pourvoir Si plus d’un siège à pourvoir
Format maximal 105 mm x 148 mm (A6) 148 mm x 210 mm (pour les listes jusqu’à 31 noms)-(A5)
Mentions obligatoires (art 6 du décret électoral) nom et prénom du candidat avec, au-dessous, la mention « remplaçant », suivie du nom et du prénom du remplaçant imprimés en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les bulletins ne doivent pas porter d’autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant. en tête, le titre de la liste, tel qu’il a été indiqué dans la déclaration de candidature.
nom et prénom(s) de chaque candidat cité dans l’ordre de ladite déclaration et précédé de son numéro d’ordre tel qu’il a été indiqué dans la déclaration de candidature.
Couleur du papier Couleur blanche
Couleur de l’encre Une seule couleur d’impression pour tous les caractères et l’emblème
Grammage Entre 60 et 80 grammes au m2
Impression Recto verso en cas de besoin
Tirage Egal au nombre des électeurs inscrits augmentés du nombre des exemplaires destinés aux annexes du procès-verbal du scrutin
Mentions facultatives
La mention « bulletin de vote » en noir
Mentions non autorisées Pas d’autre nom que celui du ou des candidats
Mention autorisée Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (Art. L.52-3)

4. Bulletins de vote destinés au vote électronique

Une copie numérisée du bulletin de vote est transmise au poste chef-lieu de circonscription électorale dans un fichier au format PNG dont le volume ne peut excéder cinquante kilo-octets (50 Ko).

Les prérequis de ce bulletin de vote sont les mêmes que ceux du bulletin de vote destiné au vote à l’urne.

Remarque :
Lors de la saisie dans Electis (logiciel de l’administration dédié à l’élection à l’élection) et compte tenu des contraintes techniques de cette application, seuls les 50 premiers caractères du nom de la liste seront conservés.
Les listes peuvent fournir un intitulé court, moins de 50 caractères, mettant en exergue les éléments de texte qui leur paraîtront les plus importants.
A défaut d’une taille conforme, l’application tronquera le nom de la liste sur le logiciel de vote électronique en ne retenant que les 50 premiers caractères.

B. Lieux et délais de dépôt des circulaires et bulletins

Circulaires dématérialisées Bulletins de vote
Date de dépôt/ de transmission Au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour de l’élection, soit le 28 avril 2014. Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l’élection, soit le 07 avril 2014.
Lieu de dépôt/ messagerie de transmission Transmission au ministre des affaires étrangères.
circulaire-cconsulaire.fae@diplomatie.gouv.fr
Ambassadeur ou chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale
Quantité à déposer Sans objet : envoi dématérialisé aux électeurs Au moins égale au nombre d’électeurs inscrits.
Si un candidat remet moins de bulletins de vote que d’électeurs, c’est à lui de proposer une répartition. A défaut, les bulletins de vote sont distribués à proportion du nombre d’électeurs inscrits.
Dépôt ou transmission par Candidats ou listes de candidats à partir d’une adresse électronique mentionnée lors de l’inscription Candidats ou listes de candidats

Les circulaires transmises hors délai ou non conformes aux dispositions de l’arrêté fixant leurs caractéristiques techniques ne sont pas mises à disposition et transmises aux électeurs.

L’ambassadeur ou le chef de poste du chef-lieu de circonscription consulaire n’assure pas l’acheminement des bulletins de vote remis hors délai ou manifestement non conformes (taille, poids).

Remarques :
-  Les candidats ou les listes de candidats qui n’ont pas été en mesure de faire le dépôt avant le 7 avril au chef-lieu de circonscription peuvent également déposer directement les bulletins de vote auprès de chaque chef de poste en charge de l’organisation des opérations jusqu’à midi au plus tard, la veille du scrutin (Art. R.55).
-  Les candidats ou listes de candidats peuvent soumettre des bulletins de vote supplémentaires au président du bureau de vote afin qu’il les place à la disposition des électeurs.

3- L’INFORMATION DIRECTE DES ELECTEURS PAR LES CANDIDATS

L’article 15 de la loi n° 2013-659 rend applicable à l’élection des conseillers consulaires le chapitre V du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l’exception des articles L.47, L.48, L.51 et L.52.

SONT PROHIBES

-  la distribution et diffusion de propagande « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, quel que soit le support (Art. L.49) ;
-  les appels téléphoniques en série pour inciter les électeurs à voter, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (Art. L.49.1) ;
-  à tout moment, la distribution des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats par tout agent de l’autorité publique, sous réserve de leur diffusion officielle prévue par la loi (Art. L.50) ;
-  la communication au public, par un candidat ou à son profit, d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit, pendant les six mois précédant le 1er jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du scrutin (Art. L.50-1) ;
-  l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du scrutin (Art. L.52-1) ;
-  la diffusion au public par un candidat d’un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (Art. L.48-2).

Le support, quel qu’il soit, choisi par le candidat ou la liste de candidats pour l’information directe de l’électeur, doit nécessairement respecter le droit local en la matière.

Rappel : Il ne relève pas de la compétence des postes d’émettre un avis ni à fortiori de donner une autorisation sur les modalités de propagande choisies par les candidats. Ils ne peuvent que rappeler l’état du droit.

UTILISATION DES LOCAUX DE L’ETAT.

En application de l’article 15-II de la loi n° 2013-659 et pendant la durée de la période électorale, l’Etat met, sous réserve des nécessités de service, ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.
L’organisation des réunions électorales se fait sous la responsabilité des candidats.

La mise à disposition de ces locaux donne lieu à la signature d’une convention prévoyant l’indemnisation de l’Etat pour les frais engagés à l’occasion des réunions organisées dans ses locaux (sécurité, ménage …).

Les locaux concernés sont les suivants :
-  Les locaux diplomatiques et consulaires
-  Les centres et instituts culturels placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires : ces locaux ne peuvent être utilisés pour organiser des réunions électorales que dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s’y opposent pas.
-  Les établissements scolaires en gestion directe : ils peuvent être mis à disposition dans les mêmes conditions que les centres et instituts culturels placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires.

En revanche, les établissements scolaires qui ne sont pas en gestion directe et les instituts culturels de droit local ne constituent pas des locaux de l’Etat. Ils n’entrent donc pas dans les catégories de locaux pouvant être mis à disposition. La mise à disposition de ces locaux relève des organismes de droit local dont ils dépendent.

4- OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE D’INFORMATION DE L’ELECTEUR

A. Quand ?

Information générale
L’article 21 de la loi n° 2013-659 prévoit l’envoi d’un courrier d’information aux électeurs au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin et donc au plus tard le 4 avril 2014 pour le continent américain et le 5 avril 2014 pour le reste du monde.

Affiches
Elles sont apposées à compter de la date d’ouverture de la campagne électorale soit le 3ème lundi précédant la date du scrutin (le 5 mai 2014).
En application du 4ème alinéa de l’article R.28 du code électoral, l’ordre des emplacements est attribué par tirage au sort effectué par le chef de poste du chef-lieu de la circonscription électorale.

Communication des circulaires
Les circulaires sont mises en ligne à compter de la date d’ouverture de la campagne électorale soit le 3ème lundi précédant la date du scrutin (le 5 mai 2014).
L’ordre de publication est le même que celui suivi pour les affiches.
Le ministère des affaires étrangères vérifie uniquement les caractéristiques techniques des circulaires qui lui sont transmises (taille et caractéristiques du fichier).

Information sur le vote électronique
Elle est fournie dans le courrier qui envoie l’identifiant, soit entre le 10ème lundi et le 4ème mercredi qui précède le jour du scrutin (entre le 17 mars et le 30 avril 2014).

B. Comment et par qui ?

Information générale
L’information électorale prévue à l’article 21 de la loi n° 2013-659, effectuée par le ministère des affaires étrangères, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire se fait de façon électronique ou, à défaut, par envoi postal, et comprend obligatoirement :
-  la date, l’horaire et le lieu du scrutin.
-  le numéro du bureau de vote fixé en fonction de la répartition des électeurs par bureaux de vote.
-  les informations propres à chaque modalité de vote (vote à l’urne, vote par procuration et vote électronique).
-  un rappel sur l’interdiction de panachage dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir
-  la liste des candidats ou des listes de candidats
Remarque : Pour les élections organisées en 2014, il a été décidé que l’envoi papier aux électeurs sera effectué par l’administration centrale. Il sera complété par un envoi identique destiné aux électeurs ayant communiqué leur adresse électronique.

Incitation au vote
L’ambassadeur et le chef de poste consulaire ainsi que leurs collaborateurs prennent toute initiative, dans le cadre de leur obligation de neutralité et d’impartialité, pour appeler les électeurs à leur devoir civique et faciliter la participation au scrutin dans le respect des opinions de chacun.
A cette fin, ils organisent des tournées pour recevoir et valider les procurations de vote qui leur sont remises par les électeurs eux-mêmes ou par les consuls honoraires de nationalité française habilités à les établir en application de l’article R.72-1.

Circulaires
Les ambassades et postes consulaires mettent les circulaires en ligne sur leur site internet dans l’ordre de présentation des candidatures.
L’administration centrale communique aux électeurs qui ont donné leur adresse électronique, un lien permettant le téléchargement des circulaires.

Affiches
L’affichage pour chaque candidat ou liste de candidats est effectué à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire sur un panneau réservé à l’information sur l’élection des conseillers consulaires et, le jour du scrutin, dans les mêmes conditions, à l’extérieur de la salle de vote, sur des panneaux prévus à cet effet ou directement sur les murs.

Rappel : l’article R.28 alinéa 4 du code électoral est applicable à l’élection des conseillers consulaires et c’est donc un tirage au sort, effectué par le chef de poste du chef-lieu de circonscription, qui détermine l’ordre des affiches.

Chaque candidat doit disposer de la même surface.

Les panneaux sont numérotés en partant du panneau numéro « 0 », de gauche à droite :
Le premier panneau, le plus proche de l’entrée du bureau de vote porte le numéro « 0 » et est réservé à l’affichage administratif.
Les autres panneaux numérotés de « 1 » à « x » sont réservés à l’apposition des affiches des candidats dans l’ordre obtenu par tirage au sort.

Le chef de poste prend toute disposition pour faire parvenir les affiches à chaque bureau de vote.

A partir de l’ouverture de la campagne électorale, les affiches sont apposées au fur et à mesure de leur réception à l’ambassade ou au poste consulaire, sans attendre que la totalité des affiches soit disponible. Si l’un ou l’autre des candidats ne fournit pas d’affiche, le panneau doit rester vide.

Les affiches des candidats sont retirées dès la proclamation des résultats.

- Hors des locaux diplomatiques ou consulaires
Le chef de poste prend toute disposition pour que, dans toute la mesure du possible compte tenu des circonstances locales, de la destination habituelle des locaux (à usage commercial ou administratif…) et de la configuration des lieux (entrée de la salle de vote donnant directement sur la voie publique…), l’affichage puisse être effectué à l’entrée des bureaux de vote mais hors de la salle de vote. L’affichage doit nécessairement respecter le droit local en la matière.

CHAPITRE 3 : PREPARATION DES OPERATIONS DE VOTE

En application des dispositions de l’article L.330-12 du code électoral, chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l’élection des conseillers consulaires.

Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d’organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.

1- L’ENVOI DES MATERIELS DE VOTE

A. Envois aux électeurs par l’administration.

Les différents envois à l’électeur sont :
-  Envoi par le MAE (administration centrale) d’une information générale sur le vote, accompagnée de la liste des candidats ;
-  Envoi par le MAE et par voie électronique d’un lien vers le site où sont téléchargeables les circulaires ;
-  Envoi de l’identifiant pour le vote électronique, accompagné d’une lettre d’information, par voie postale et rappel de l’identifiant par SMS ;
-  envoi de l’authentifiant par courriel.

B. Envois aux bureaux de vote

Rappel :
Les candidats remettent aux postes chef-lieu de circonscription électorale, au plus tard le 7ème lundi qui précède le scrutin (soit le 7 avril 2014), les bulletins de vote, en nombre « au moins égal à celui des électeurs inscrits ».

Si un candidat remet moins de bulletins que d’électeurs, il propose la répartition des bulletins entre les différents bureaux de vote. S’il ne fournit pas de proposition de répartition, le chef de poste du chef-lieu de circonscription électorale distribue les bulletins en proportion du nombre d’électeurs inscrits.

Les ambassadeurs ou les chefs de poste consulaires n’assureront pas l’acheminement des bulletins de vote transmis hors délai ou qui ne répondent pas aux prescriptions de l’article R.30 alinéas 2, 3 et 4 sur le format des bulletins.

Les affiches des candidats ainsi que les bulletins destinés aux bureaux de vote sont envoyés aux divers bureaux de vote par le poste chef-lieu de circonscription.

2- LA DESIGNATION DES DELEGUES ET DES ASSESSEURS

Remarque préliminaire : l’article R.176-1-13 n’ayant pas été rendu applicable à l’élection des conseillers consulaires, c’est uniquement le candidat ou le candidat tête de liste qui est habilité à désigner les délégués ou assesseurs.
Attention : il ne s’agit pas ici des délégués qui seront élus en même temps que les conseillers consulaires afin de constituer le corps électoral des sénateurs.

A. Les délégués pour le vote à l’urne

Art. R46, R47, L67 du code électoral
La possibilité de désigner un délégué est ouverte à chaque liste ou chaque candidat isolé.

Un même délégué peut être désigné pour plusieurs bureaux de vote.

Dans un même bureau de vote, un délégué titulaire ou remplaçant ne peut en même temps être assesseur.

Les délégués titulaires et remplaçants doivent être inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription qui organise le scrutin.

Les délégués peuvent être scrutateurs (Art. R.65 du code électoral).

Le candidat notifie à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard, à 18 heures (heure locale), le troisième jour précédant le scrutin :
-  les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de chaque délégué (ainsi que l’indication du bureau de vote auquel ils est affecté), et, le cas échéant, de son remplaçant.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, informé de la désignation :
1. remet au délégué et à son remplaçant une attestation indiquant leurs nom, prénom(s) et le candidat qui les a désignés.
2. notifie cette désignation au président du bureau de vote correspondant avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est annexée au procès-verbal.

B. Les délégués pour le vote électronique

Le bureau du vote électronique (BVE) siège à Paris.

Les partis, groupements politiques et associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, lorsqu’ils présentent des candidats ou listes dans au moins trois circonscriptions électorales peuvent notifier au président du BVE, au plus tard le 8ème jeudi précédant la date du scrutin, un délégué habilité à contrôler les opérations de vote électronique (Art. R.176-3-2 modifié par l’article 17 du décret électoral) soit, pour 2014, au plus tard le 3 avril.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et adresse électronique des délégués doivent être transmis au président du BVE avant le 3 avril 2014 à 18h (heure de Paris), par courrier électronique à l’adresse coordonnees-delegues-candidats.fae@diplomatie.gouv.fr ou par courrier postal à l’attention du Secrétariat du BVE - DFAE - 27 rue de la Convention – CS 91533 – 75 732 Paris Cedex 15.

La 1ère réunion du bureau du vote électronique (génération et remise des clés de déchiffrement de l’urne) se déroulera le jeudi 24 avril 2014 au Centre de Conférences Ministériel – 27, rue de la Convention Paris 15e. Le calendrier des opérations de vote par voie électronique sera précisé à cette occasion.

C. Les assesseurs

Art. R.46 R.47, R.176-1, R.176-1-6 du code électoral
Le candidat notifie à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard, à 18 heures (heure locale), au plus tard le 3ème jour précédant le scrutin : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, indication du bureau de vote d’affectation de chaque assesseur et, le cas échéant, de leurs remplaçants (Art. R.46).

Chaque candidat ou chaque liste de candidats peut désigner un assesseur titulaire et, le cas échéant, un assesseur remplaçant par bureau de vote, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, informé de la désignation :
1. remet à l’assesseur et son remplaçant une attestation indiquant leurs nom, prénom et le candidat qui les a désignés ;
2. notifie cette désignation au président du bureau de vote correspondant avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est annexée au procès-verbal.

Rappel :
Un assesseur titulaire ne peut exercer les fonctions de membre titulaire ou remplaçant d’un autre bureau de vote (Art. R.42 du code électoral).
Un assesseur remplaçant peut en revanche être désigné pour plusieurs bureaux de vote.
Un assesseur titulaire et son remplaçant ne peuvent siéger en même temps.
Un assesseur remplaçant peut être désigné délégué titulaire ou remplaçant, mais il ne peut l’être dans le bureau de vote où il est assesseur.
Un agent titulaire de l’Etat peut tout à fait être assesseur, dès lors qu’il est inscrit sur la LEC.

CHAPITRE 4 : LES OPERATIONS DE VOTE

1- LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE VOTE ET DE SES MEMBRES.

A. Les attributions du bureau de vote.

Les opérations de vote s’effectuent sous la direction et le contrôle des membres du bureau de vote, ainsi que sous le contrôle des délégués des candidats et des électeurs.

Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les questions électorales par des décisions motivées (art. R.52 et R.176-1 du code électoral). Il est régi par le principe de la collégialité et du consensus. En cas de désaccord, il se prononce à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président du bureau de vote ou celle de l’assesseur qui le remplace est prépondérante.

Tout membre du bureau de vote peut faire inscrire toute observation sur le procès-verbal (art. R.52 et R.176-1 du code électoral).

Il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau de vote siègent ensemble sans désemparer. Cependant, deux membres du bureau de vote au moins doivent être présents en permanence (art. R.42 et R.176-1 du code électoral).

B. Les attributions du président du bureau de vote.

Le président du bureau de vote agit en qualité de représentant de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

Le président du bureau de vote est soumis à l’obligation de neutralité et d’impartialité :
a. Il a seul la police de l’assemblée (art. R.49 et R.176-1 du code électoral) ;
b. Il veille à ce que les opérations électorales se déroulent dans la dignité, l’ordre et le calme ;
c. Avec l’assesseur, l’agent ou l’électeur chargé de vérifier la présence de l’électeur sur la liste d’émargement, du contrôle de son identité et de lui remettre une enveloppe de scrutin, il régule le flux d’électeurs afin qu’à aucun moment l’affluence ne perturbe les opérations de vote, notamment en masquant au président et aux assesseurs la table de décharge et les isoloirs ;
d. Il veille au respect de l’interdiction de toutes discussions ou délibérations des électeurs dans la salle de vote notamment lors du dépouillement des votes (art. R.48 et R.176-1 du code électoral) ;
e. Il veille au respect de l’interdiction de fumer, de consommer toute nourriture ou boisson et d’introduire des animaux, à l’exception des chiens d’aveugles.

C. Les attributions des assesseurs.

Les assesseurs titulaires secondent le président du bureau de vote dans la direction et le contrôle des opérations de vote.

Ils peuvent être associés au contrôle d’identité de l’électeur (art R.60 2ème alinéa).

Un assesseur remplaçant exerce les prérogatives d’un assesseur titulaire quand il le remplace. Il ne peut toutefois le remplacer à l’ouverture et à la clôture du scrutin, pour le dépouillement, pour la signature du procès-verbal (art. R.45 et R.176-1 du code électoral).

D. Les attributions du secrétaire.

Le secrétaire assure toute tâche administrative relative au fonctionnement du bureau de vote, assure la liaison avec l’ambassadeur et le chef de poste consulaire et rédige le procès-verbal.

Dans les délibérations du bureau de vote, le secrétaire n’a qu’une voix consultative (art. R.42 et R.176-1 du code électoral).

2- LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES

Rappel :
Chaque candidat ou liste de candidats a le droit d’exiger la présence, en permanence dans chaque bureau de vote, d’un délégué.

Les délégués sont chargés de « contrôler toutes les opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote » (art. R.47 et R.176-1 du code électoral). Ils peuvent donc contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les délégués ne font en revanche pas partie du bureau de vote et ne peuvent pas prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif.

Les délégués peuvent désigner des scrutateurs (Art. R.65).

3- LES HORAIRES DU SCRUTIN.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure locale) (Art R.176.1.2).

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer ou retarder l’heure d’ouverture ou de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Toutefois, l’heure de clôture du scrutin ne peut être retardée au-delà de 20 heures. Cet arrêté est affiché à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin à 18 heures.

4- LA CLOTURE DU SCRUTIN.

Sauf si le bureau de vote est mentionné dans l’arrêté précité du ministre des Affaires étrangères, le scrutin est clos à 18 heures (heure locale).

Le président du bureau de vote constate publiquement, en présence des assesseurs, l’heure de clôture du scrutin, immédiatement portée sur le procès-verbal, par la formule prononcée à haute voix : « Le scrutin est clos » (Art. R.57).

Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de clôture peut déposer son bulletin dans l’urne après cette heure (Art. R.57).

Les membres du bureau de vote retirent de la table de décharge toutes les enveloppes de scrutin et tous les bulletins de vote et les rendent inaccessibles. Ils font également disparaître des isoloirs tous les bulletins de vote non utilisés par les électeurs.


CHAPITRE 5 : APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN

Aussitôt après la clôture du scrutin, en présence des délégués et des électeurs, commence immédiatement le dépouillement qui comporte les opérations suivantes :
1. désigner les scrutateurs ;
2. dénombrer les émargements des votants ;
3. dénombrer les enveloppes de scrutin et les bulletins de vote ;
4. lire et pointer les bulletins de vote ;
5. déterminer le nombre des suffrages exprimés ;
6. compléter le procès-verbal du vote à l’urne et envoyer les résultats du bureau de vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire.

1- LA DESIGNATION DES SCRUTATEURS

Afin que le dépouillement des votes s’effectue dans de bonnes conditions, chaque table de dépouillement doit comprendre au moins quatre scrutateurs.

Les scrutateurs sont désignés, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français :
-  par les délégués des candidats ;
-  à défaut, par le président du bureau de vote, après accord des assesseurs (ces électeurs peuvent être sollicités pendant les opérations de vote).

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement (Art. R.64). Le délégué d’un candidat peut être scrutateur (Art. R.65).

Les noms, prénoms et date de naissance des scrutateurs sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin.

2- PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LE BUREAU DE VOTE (ART. R.67 DU CODE ELECTORAL)

Une fois le procès-verbal établi et les résultats transmis au bureau centralisateur et au chef-lieu de circonscription, le président du bureau de vote :

a. proclame publiquement les résultats en précisant que ce résultat est partiel puisqu’il ne porte que sur le vote à l’urne et n’intègre donc pas le vote électronique ;
b. affiche devant les électeurs présents les résultats dans la salle de vote (application de l’article L.330-14 1er alinéa), en précisant également que ce résultat est partiel puisqu’il ne porte que sur le vote à l’urne.

Les délégués des candidats sont invités à signer chaque exemplaire du procès-verbal (Art. R.67).

3- ETABLISSEMENT D’UN ETAT RECAPITULATIF PAR LE BUREAU CENTRALISATEUR ET ENVOI DES RESULTATS AU CHEF-LIEU DE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

Le président du bureau de vote transmet immédiatement les deux exemplaires du procès-verbal du vote à l’urne (accompagnés des pièces annexes, des contestations formulées avec indication des motifs et des auteurs), au bureau centralisateur.

Le bureau centralisateur de la circonscription consulaire établit un procès-verbal récapitulatif du vote à l’urne, en double exemplaire, en présence des électeurs, des délégués des candidats et des présidents des bureaux de vote situés sur le même site. Par dérogation aux dispositions de l’article R.69 et compte tenu de l’éloignement de certains bureaux de vote, la présence de tous les présidents n’est pas obligatoire.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire
a. affiche le tableau récapitulatif établi par le président du bureau centralisateur ;
b. transmet au poste chef-lieu de circonscription électorale, par télécopie ou courrier électronique, le procès-verbal récapitulatif.

4- RECEPTION ET INTEGRATION DES DONNEES DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour l’ensemble des bureaux de vote, le dépouillement des suffrages exprimés par voie électronique est opéré (Art. R.177-5) :
-  depuis la France, de façon centralisée, par le bureau du vote par voie électronique ;
-  dès la clôture du dernier des bureaux de vote ouverts le jour du scrutin ;
-  par circonscription consulaire.
Dès l’établissement du procès-verbal du vote électronique, les résultats sont communiqués, par voie électronique à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription.

Les résultats du vote par voie électronique communiqués indiquent :
-  le nombre de votes par voie électronique ;
-  le nombre de votes déclarés blancs par le bureau du vote par voie électronique ;
-  le nombre de suffrages exprimés par voie électronique ;
-  le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ou liste de candidats.

Aucun résultat partiel n’est accessible durant le déroulement du scrutin. Les résultats du vote par voie électronique ne font pas l’objet d’une proclamation distincte.

5- RECENSEMENT GENERAL DES VOTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ET ATTRIBUTION DES SIEGES

Le recensement général des votes et l’attribution des sièges sont effectués au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou de listes de candidats, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de circonscription ou par son représentant, qui fait ainsi office de commission de recensement.

Chaque fois qu’en raison de l’éloignement de certains bureaux de vote, le chef de poste du chef-lieu de circonscription ne disposera pas des originaux des procès-verbaux, il pourra se prononcer au vu des télégrammes, télécopies ou courriers numériques envoyés par les présidents des bureaux de vote.

Le moment choisi pour le recensement des résultats doit tenir compte du fait que les résultats doivent être proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18h00 (Art.23 de la loi n°2013-659) et en public (art. R.109).

A. Circonscriptions où un seul siège est à pourvoir : scrutin majoritaire

Rappel : dans les circonscriptions électorales où un seul siège est à pourvoir, le scrutin est uninominal majoritaire.

Le scrutin ne comportant qu’un seul tour, le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune des candidats est élu (Art. 27).

B. Circonscriptions comportant plus d’un siège à pourvoir : représentation proportionnelle

Rappel : dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir le mode de scrutin est la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats.
Pour l’attribution du dernier siège et si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a le plus de suffrages. Si l’égalité perdure, le siège est attribué au plus jeune des candidats « susceptibles d’être proclamés élus ».

En application de l’article 42 de la loi n° 2013-659, les sièges de délégués sont répartis une fois ceux des conseillers consulaires attribués.

6- ETABLISSEMENT DU PROCES VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET D’ATTRIBUTION DES SIEGES POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

Immédiatement après l’attribution des sièges, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou son représentant, établit en double exemplaire un procès-verbal des opérations de recensement général des votes et d’attribution des sièges (Art. R.108).

Chaque exemplaire du procès-verbal est signé par :
-  l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou son représentant ;
-  les représentants des candidats présents lors des opérations de recensement général et d’attribution des sièges : tout candidat ou son représentant dûment désigné a en effet le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations.

7- PROCLAMATION DES RESULTATS

Rappel : les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18h00 (Art. 23 de la loi n° 2013-659) et en public (art R.109).

CHAPITRE 6 : FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR L’ETAT

1- FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

L’article 24 de la loi n° 2013-659, qui reprend l’article L.52-8 du code électoral, précise que :
-  Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, à quelque titre que ce soit.

Il ne leur est donc pas possible de consentir des dons aux candidats ou de leur fournir des biens, services, autres avantages (directs ou indirects), à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.

En revanche, rien n’interdit à un candidat ou une liste de candidats de faire campagne en se prévalant du soutien d’une association.
Le juge électoral a en effet sur le sujet une lecture très stricte et a notamment considéré (Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 236983) que l’utilisation par un candidat sur ses documents de propagande, du logo d’une association ne pouvait être regardée « comme un don ou un avantage accordé….en méconnaissance des dispositions de l’article L.52-8 du code électoral ».

-  Les Etats étrangers ou les personnes morales de droit étranger ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, fournir contributions ou aides matérielles à un candidat.

En revanche, rien n’interdit à un candidat ou une liste de candidats de faire campagne en se prévalant du soutien d’un parti politique étranger.

Le juge électoral a notamment considéré (Conseil constitutionnel, 2012-4580/4624) que le soutien du dirigeant d’un parti politique étranger par le biais de messages électroniques ne saurait « constituer une méconnaissance de l’article L.52-8 du code électoral en l’absence de toute contribution ou aide matérielle….que l’expression de ce soutien n’est pas constitutive d’une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ».

Les seules dispositions encadrant le financement de la campagne électorale sont celles de l’article 24 de la loi n° 2013-659.
Contrairement à ce qui existe par exemple pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger, il n’y a pas de contrôle par l’administration, des comptes de campagne.

2- LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU CANDIDAT

Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches.

Le montant du remboursement forfaitaire et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l’impression :
-  d’une affiche (format maximal : 594 mm X 841 mm) pour chacun des lieux suivants : locaux diplomatiques et consulaires, bureaux de vote (Art. L.330-6) ;
-  d’un nombre de bulletins de vote égal au nombre d’électeurs inscrits.

La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat vérifié par la production de justificatifs.
Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches et bulletins de vote conformes aux prescriptions (R.27 pour les affiches et R.30 pour les bulletins de vote).
Ne seront pas remboursés les affiches et bulletins dont la régularité aura été remise en cause par le juge de l’élection.

Un arrêté fixe les conditions du remboursement des documents électoraux des candidats.

Dans les conditions prévues au III de l’article 21 de la loi du 22 juillet 2013, les candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d’impression à hauteur de :
-  0,07 Euros par bulletin
-  2 euros par affiche

Lorsque les justificatifs produits à l’appui d’une demande de remboursement sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change applicable est le taux de chancellerie en vigueur à la date de publication du décret portant convocation des électeurs.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

1- CONTENTIEUX

Le juge de l’élection est le Conseil d’Etat (art.26 du projet de décret).
Il peut être saisi par tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat, dans un délai de dix (10) jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours peut être déposé au greffe du Conseil d’Etat, mais également auprès d’une ambassade ou d’un poste consulaire.
Il ne nécessite pas l’intervention d’un avocat (art. R.97).

2- CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENT :

Les listes d’émargement sont consultables par tout électeur « pendant un délai de 10 jours à compter de l’élection » (Art L.68).
Cependant, dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats (ou des listes) ont priorité pour les consulter (Art R.71).

3- CONSEILLERS CONSULAIRES : EVENEMENTS EN COURS DE MANDAT

Démission d’un conseiller consulaire :
Elle doit être adressée à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Sa réception la rend définitive.

Remplacement d’un conseiller consulaire hors annulation des opérations électorales :
Circonscriptions avec un seul siège : le siège du conseiller partant (décès, démission) est pris par son remplaçant.

Circonscriptions avec plus d’un siège : le candidat venant juste après le dernier élu sur la déclaration de candidature occupe le siège vacant.

Remplacement suite à une annulation d’élection :
Des élections partielles sont organisées dans un délai de quatre mois.
Le mandat des personnes élues dans ce cadre, expire lors du renouvellement général suivant des conseillers consulaires.

(ANNEXES)

I. MODELES DE DECLARATION DE CANDIDATURE

1. Modèle de déclaration de candidature - Candidat unique -

« A Monsieur/Madame, l’ambassadeur/ l’ambassadrice/ le(la) consul(e) général(e) de France à…. , chef-lieu de la circonscription électorale de …
Je soussigné(e), Nom :… ; Prénoms : … (dans l’ordre de l’état civil) ; sexe…….Né(e) le … à …, département : …, pays : … ; Adresse (domicile) : … ; N° de téléphone (fixe) : …, N° de téléphone (mobile) : …, N° de télécopie : … ; Adresse électronique : … ; Profession : … , inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de l’ambassade /du consulat général de France à …, vous prie de bien vouloir enregistrer ma candidature pour l’élection des conseillers consulaires, circonscription électorale de …, qui se déroulera le ………..
Je vous prie également de bien vouloir noter les informations relatives à mon/ma remplaçant(e) Nom :… ; Prénoms : … (dans l’ordre de l’état civil) ; sexe…… ; Né(e) le … à …, département : …, pays : … ; Adresse (domicile) : … ; Profession :…….. N° de téléphone (fixe) : …, N° de téléphone (mobile) : …, N° de télécopie : … ; Adresse électronique : … ; Profession : … , inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de l’ambassade/du consulat général de France à : …
Fait à …,
Le …
Signatures du candidat et de son remplaçant. »

2. Modèle de déclaration de candidature d’une liste

« A Monsieur/Madame, l’ambassadeur/ l’ambassadrice / le(la) consul(e) général(e) de France à…. , chef-lieu de la circonscription électorale de …
Je soussigné(e), Nom :… ; Prénoms : … (dans l’ordre de l’état civil), en ma qualité de tête de liste, vous prie de bien vouloir enregistrer la candidature de la liste intitulée …, pour l’élection des conseillers consulaires, circonscription électorale de …, qui se déroulera le ……..
Cette liste comporte … (nombre) candidats classés dans l’ordre suivant :
1. Tête de liste : M/Mme/Mlle Nom :… ; Prénoms : … (dans l’ordre de l’état civil) ; sexe…….Né(e) le … à …, département : …, pays : … ; Adresse (domicile) : … ; N° de téléphone (fixe) : …, N° de téléphone (mobile) : …, N° de télécopie : … ; Adresse électronique : … ; Profession : … , inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de l’ambassade de France/du consulat général de France à : …
2. M/Mme/Mlle Nom :… ; Prénoms : … (dans l’ordre de l’état civil) ; Né(e) le … à …, département : …, pays : … ; Adresse (domicile) : … ; N° de téléphone (fixe) : …, N° de téléphone (mobile) : …, N° de télécopie : … ; Adresse électronique : … ; Profession : … , inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de l’ambassade de France/du consulat général de France à : …, qui donne mandat à ……..tête de liste, afin d’engager toutes les actions nécessaires et notamment le dépôt du dossier de candidature.
[3, 4, 5 …]

Fait à …,
Le …
Signatures de tous les candidats. »

3. Modèle de déclaration de candidature distincte

« A Monsieur/Madame, l’ambassadeur/l’ambassadrice /le(la) consul(e) général(e) de France à…. , chef-lieu de la circonscription électorale de …
Je soussigné(e), M/Mme/Mlle Nom :… ; Prénoms : … (dans l’ordre de l’état civil) ; sexe……. Né(e) le … à …, département : …, pays : … ; Adresse (domicile) : … ; N° de téléphone (fixe) : …, N° de téléphone (mobile) : …, N° de télécopie : … ; Adresse électronique : … ; Profession : … , inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de l’ambassade de France/du consulat général de France à : … vous prie de bien vouloir enregistrer ma candidature sur la liste intitulée … sur laquelle je figure en …ème position, pour l’élection des conseillers consulaires, circonscription électorale de …, qui se déroulera le ……….

Je donne par la présente mandat à………tête de liste, afin d’engager les actions nécessaires et notamment le dépôt du dossier de candidature.
Fait à …,
Le …
Signature du candidat.

II. SIEGES A POURVOIR ET NOMBRE DE CANDIDATS SUR LES LISTES :

Mode de calcul du nombre de candidats sur les listes, pour l’élection des conseillers consulaires (article 25 de la loi n°2013-659) :

 Dans les circonscriptions où un seul siège est à pourvoir, la liste doit comporter 2 noms (le nom du candidat et celui de son remplaçant).
 Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir et où aucun délégué consulaire n’est à élire, la liste doit comporter un nombre égal au nombre de sièges augmenté de 3.
 Dans les circonscriptions où plus d’un siège est à pourvoir et où un ou plusieurs délégués consulaires sont à élire, la liste doit comporter un nombre de candidats égal à la somme des sièges de conseillers consulaires et au nombre de délégués consulaires augmentée de 5.

Consultez le tableau des circonscriptions

Dernière modification : 05/03/2014

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