Divorce

Exequatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger. A l’étranger, les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage. Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil français, il convient d’en demander la vérification d’opposabilité auprès du :

Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nantes (Service civil du parquet – 19 Quai François Mitterrand- 44921 Nantes Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’Étranger ;
Procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Liste des documents à fournir

Dernière modification : 10/06/2016

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