Dénonciation partielle de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

La France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009.

En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des Etats parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

Dernière modification : 10/02/2011

Haut de page