Déclaration du porte-parole, point de presse du 11 mai 2007

(On a entendu hier que le passage au chapitre VII pour le tribunal international était acquis. Est-ce que l’on peut savoir quel va être maintenant le déroulement de ce processus ?)

Sur le déroulement, c’est à New York que les choses vont se passer. C’est de New York que vont venir les indications. Comme vous le savez, nous avons eu un rapport de M. Nicolas Michel, le conseiller juridique des Nations unies. Nous devrions avoir à New York la semaine prochaine une présentation du Secrétaire général des Nations unies à la suite de sa visite dans la région, qui devrait notamment aborder cette question. C’est à partir de là que les discussions vont s’engager et on va voir comment progresser sur cette question.

(Mais est-ce que la décision est déjà prise d’aller vers le chapitre VII ou bien est-ce au vu de ce rapport qu’on va voir s’il faut aller vers le chapitre VII ?)

Nous allons voir, comme je l’ai indiqué, ce que va nous dire le Secrétaire général des Nations unies. A partir de là, nous allons exprimer une opinion et voir avec nos partenaires vers quoi nous nous orientons.
Je vous rappelle ce qu’a dit l’Elysée hier à la suite de l’entretien du président de la République et du président élu avec M. Hariri. Le président de la République a souligné la nécessité de mettre en oeuvre et de respecter l’ensemble des résolutions du Conseil de sécurité pour que justice soit rendue et pour que la stabilité du Liban soit assurée, notamment par la création d’un tribunal à caractère international. L’objectif est de parvenir à la création de ce tribunal.
Nous allons voir, à partir du rapport de M. Ban Ki-Moon, quelle est la meilleure façon d’y parvenir et sous quelle forme le Conseil de sécurité pourrait intervenir.

(Le recours au chapitre VII n’est pas encore décidé ?)

Il faut en parler avec nos partenaires. Mais évitons de trop nous focaliser sur cette référence au chapitre VII.

(Et votre décision n’est pas prise ?)

Nous allons voir, à partir de ce que nous dira le Secrétaire général des Nations unies. M. Michel, quand il est rentré de sa mission, nous a dit qu’il avait constaté un blocage et une difficulté à mettre en place l’accord qui avait été préparé. L’idée est de surmonter les blocages afin d’atteindre les objectifs fixés par la résolution 1664.
Dans notre esprit, il ne s’agit pas de se substituer à la souveraineté libanaise ou de privilégier une partie libanaise par rapport à une autre. Mais, sur la base des conclusions de M. Michel et sur la base du rapport que nous fera M. Ban Ki-Moon, de voir comment nous donnons toute sa portée à l’accord de principe qui avait donné par les parties libanaises à propos de ce tribunal.
Il s’agit d’aider les institutions libanaises à franchir cette étape.

(Comment les parties libanaises peuvent-elles franchir cette étape ?)

Avec l’aide du Conseil de sécurité. Il faut voir de quelle façon nous pouvons donner vie au projet de statut qui a été élaboré.

(Est-ce que vous craignez des conséquences sur la paix civile au Liban ?)

C’est une question que nous avons évoquée à plusieurs reprises. Certains évoquent ce type de conséquences. Mais nous sommes aussi très sensibles aux conséquences qu’aurait une absence d’action et une renonciation à la création de ce tribunal.
Si nous renoncions maintenant à créer ce tribunal, cela aurait des conséquences d’abord pour la communauté internationale et pour le rôle qui est le sien. Et puis, il y aurait des conséquences à l’intérieur du Liban. Cela reviendrait, d’une certaine façon, à renoncer à cette exigence de justice, que la communauté internationale a toujours manifesté, ainsi qu’une grande majorité de Libanais.
Lorsque M. Nicolas Michel est allé sur place, il n’a pas constaté de la part des parties libanaises d’opposition au principe de la création de ce tribunal.

(Alors, la question aujourd’hui est soit un tribunal sous chapitre VII ou pas de tribunal du tout ?)

La question aujourd’hui est de donner vie au projet de statut tel qu’il a été élaboré et de permettre de franchir cette étape, dont on voit bien que les institutions libanaises ont du mal à la franchir afin d’avoir un accord sur le projet de statut.

(Attendez-vous quelque chose de nouveau du gouvernement libanais ?)

Il y a déjà eu une lettre de M. Siniora, il n’y a pas très longtemps. Il faut voir si les autorités libanaises souhaitent de nouveau se manifester. Mais le projet de statut existe. La mission de M. Michel a permis de faire un point avec toutes les parties libanaises. Nous savons bien où nous nous trouvons aujourd’hui.

(Pourquoi pensez-vous que les parties ont peur de ce chapitre VII ?)

Encore une fois, il ne faut pas se focaliser là-dessus. L’important à nos yeux, quelle que soit la formule juridique retenue, c’est la création du tribunal.

(Ce sera un tribunal international ou à caractère international ?)

Pour l’instant, le projet de statut, tel qu’il existe, prévoit la création d’un tribunal à caractère international.

(Mais si vous passez sous le chapitre VII ?)

C’est une question à examiner d’un point juridique.

(Et le projet tel qu’il est peut être applicable à partir du chapitre VII ?)

Il faut voir comment on procède. Nous avons un projet de statut qui convient à la communauté internationale. Il a été très largement discuté avec les parties libanaises. Notre objectif est de le rendre effectif.

(Ce sera une juridiction mixte, libanaise ou internationale ?)

Dans le projet de statut, c’est une juridiction qui a un caractère mixte.

(Si on passe sous le chapitre VII, peut-on garder ce caractère mixte ?)

Cela ne semble pas incompatible. Mais, encore une fois, ce sont des questions qu’il va falloir examiner à New York et qui sont complexes d’un point juridique. Je ne veux pas trop m’engager là-dessus.

Dernière modification : 14/05/2007

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