Déclaration du porte-parole, Point de presse du 6 février 2007

(Y-a-t-il un changement envisagé dans le statut du tribunal international ?)

Vous faites allusion à un recours au chapitre VII ? Je sais qu’il y a un débat là-dessus au Liban. Mais notre position reste la même. Nous considérons que l’on est dans un processus dans lequel un accord doit être conclu entre les Nations unies et les autorités libanaises. Le projet a été transmis aux autorités libanaises. On attend que la procédure aille à son terme du côté libanais et c’est de très loin la formule qui nous semble la meilleure.

Nous avions déjà eu l’occasion de parler de la formule chapitre VII qui est davantage réservée au cas d’Etats faillis, lorsque l’on n’a pas en face de nous un Etat qui fonctionne et qui ait l’autorité de conclure un accord.

Donc, pour répondre à votre question, il n’y a pas de changement dans la position française.

(Mais on parle aussi d’un changement dans le contenu du statut du tribunal, surtout en ce qui concerne l’article 15.)

Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler. La situation est la suivante. Les Nations unies ont fait leur travail, en liaison d’ailleurs avec les autorités libanaises. Le projet de statut n’est pas apparu ex nihilo, c’est le conseiller juridique des Nations unies qui l’a élaboré en liaison avec les autorités libanaises. Il a ensuite été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies et transmis aux autorités libanaises. Le Conseil des ministres libanais l’a adopté. Et maintenant le problème est de le faire approuver par le Parlement libanais. Nous savons que c’est là que cela bloque.

Voilà où nous en sommes. Si à un moment donné les Libanais reviennent vers les Nations unies et demandent une modification du statut sur tel ou tel point, nous verrons. Mais ce n’est pas à nous d’en prendre l’initiative.

(Quelques députés français oeuvrent pour inscrire le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes. Quelle est la position de la France ?)

Nous avons vu cette initiative d’un certain nombre de députés français qui agissent en tant que députés. Ce sont des membres du Parlement et, à ce titre, ils agissent en toute indépendance.

Je n’ai pas de commentaire à faire sur cette demande, mais la position française est bien connue. Elle a été exprimée à plusieurs reprises par le président de la République et par le ministre des Affaires étrangères. Nous considérons que le Hezbollah est une force politique au Liban et nous encourageons le Hezbollah à évoluer de plus en plus en ce sens, en devenant un mouvement qui renonce aux armes et qui s’exprime dans le cadre politique et institutionnel libanais.

Du côté des autorités françaises, nous n’avons donc pas la même position que celle qui est exprimée par ces députés.
(Mais cette initiative est prise par un député appartenant à la même majorité que le président, le ministre et tout le gouvernement français. Il y a donc contradiction.)

Il peut y avoir des sensibilités particulières sur tel ou tel sujet au sein de la majorité parlementaire. Cela ne veut pas dire que cela engage les autorités françaises, ni le gouvernement, ni le président de la République.

Je crois qu’un groupe d’une quarantaine de députés a signé cette pétition. Encore une fois, c’est leur droit. Ils sont parlementaires et expriment une opinion politique. Cela n’engage ni le gouvernement, ni le président de la République. Encore une fois, ce n’est pas une position partagée par les autorités françaises.

Dernière modification : 21/02/2007

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